Mentions légales
& conditions de vente

L’entreprise

Nom juridique : Michele Informatique Services
Nom commercial : Michele Altkirch PC Services
Entrepreneur individuel : Michele MONNO
Statut : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 945 169 431 00018
Responsable de publication : Michele MONNO
8C rue Charles-Édouard-Amiot
68130 Altkirch, France

E-mail : michele.informatique.services@gmail.com
Téléphone : 07 69 92 06 03

Hébergement

Le site est hébergé sur Cloudflare Workers par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, California 94107, États-Unis. Le prestataire d’envoi des notifications transactionnelles est Sendinblue SAS (Brevo), 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France. Ces prestataires interviennent uniquement pour l’hébergement technique, la sécurité et l’envoi des e-mails nécessaires au service.

Conditions générales de vente aux particuliers

Prestations, demandes et devis

Les prestations sont réalisées sur devis ou estimation préalable. Une demande envoyée depuis le site, y compris une demande de rendez-vous, ne constitue ni une commande ferme ni une réservation automatique. La date, le contenu de l’intervention et le tarif applicable sont confirmés après échange. Un devis accepté par signature, e-mail ou SMS engage le client.

Date et délai d’exécution

La date ou le délai d’exécution est convenu avec le client avant la conclusion du contrat et figure, selon le cas, sur le devis, la confirmation écrite ou le rendez-vous confirmé. À défaut de date ou de délai convenu, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Tarifs et TVA

Les prix sont affichés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’assistance personnalisée est facturée 39 € par heure. Les prix annoncés précisent si les pièces sont incluses ; à défaut, elles sont facturées séparément après accord préalable.

Frais de déplacement

Depuis Altkirch : déplacement gratuit à moins de 10 km ; +10 € de 10 à 20 km ; +20 € au-delà de 20 km. Ces montants constituent uniquement un supplément lié au déplacement pour une intervention à domicile. Ils ne modifient pas automatiquement le tarif de la réparation.

Diagnostic en atelier

Le diagnostic en atelier est facturé 50 €. S’il permet d’identifier la panne et d’aboutir directement à la réparation, ces 50 € sont inclus dans le montant final de l’intervention et ne s’ajoutent pas en supplément. Dans ce cas, la facture finale reste généralement comprise entre 70 € et 90 € maximum, hors pièces éventuelles. Si aucune réparation n’est réalisée ou si le client choisit de ne pas poursuivre, seul le diagnostic de 50 € est dû. Si une pièce, une réparation plus importante ou une intervention supplémentaire est nécessaire, le tarif est communiqué au client avant de poursuivre. Aucun coût supplémentaire n’est engagé sans son accord préalable.

Paiement

Le règlement est dû à la fin de l’intervention, sauf condition particulière indiquée sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, le virement bancaire et la carte bancaire via SumUp.

Assistance à distance

L’assistance à distance est facturée à partir de 20 € la demi-heure, après confirmation que le problème peut être traité à distance. Aucun frais de déplacement ne s’applique. La demande ne déclenche ni réservation ni facturation automatique.

Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte avant son achèvement, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse de la perte de ce droit. L’exception relative aux réparations urgentes à domicile est limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence expressément sollicitée.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le modèle suivant à michele.informatique.services@gmail.com ou à l’adresse postale de l’entreprise : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date], nom et adresse du client, date et signature si envoi sur papier. »

Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Michele Altkirch PC Services, par e-mail à michele.informatique.services@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous.

Données, responsabilité et garantie

Le client doit sauvegarder ses données avant l’intervention. Michele Altkirch PC Services s’engage à la confidentialité et prend les précautions raisonnables pour préserver les fichiers, sans pouvoir garantir leur intégrité en cas de panne matérielle. Aucune garantie absolue de résultat ne peut être donnée sur un matériel endommagé ou lors d’une récupération de données. Ces précisions ne limitent ni la responsabilité légale du professionnel en cas de faute, ni les garanties légales éventuellement applicables aux pièces fournies.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’entreprise :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
mediateur-consommation-smp.fr

Confidentialité et données personnelles

Le responsable du traitement est Michele MONNO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Michele Altkirch PC Services, joignable à l’adresse indiquée ci-dessus et à michele.informatique.services@gmail.com.

Les données transmises servent à répondre aux messages, traiter les demandes, organiser les rendez-vous, gérer les comptes clients et assurer le suivi de la relation. Leur traitement repose, selon le cas, sur les mesures précontractuelles demandées par le client, l’exécution de la prestation, les obligations légales ou l’intérêt légitime de sécuriser et administrer le service.

Les données concernées peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, le contenu des demandes, les captures ou images facultativement jointes, les rendez-vous et les informations techniques nécessaires à la sécurité des sessions. Les images sont conservées dans un stockage privé et ne sont consultables que depuis l’espace administrateur. Seuls l’entreprise et les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent y accéder dans la limite de leurs missions. La création d’un compte reste facultative. Les mots de passe sont hachés et ne sont jamais stockés en clair.

La mesure d’audience interne comptabilise uniquement les consultations que Cloudflare localise approximativement dans le Haut-Rhin. Le code postal approximatif sert uniquement à cette décision et n’est pas conservé. Pour les consultations retenues, seuls la page, la date, la catégorie générale administrateur ou visiteur et, lorsqu’elle existe, la provenance externe sont enregistrés. La catégorie administrateur est déterminée par la session de connexion existante ; aucun identifiant n’est créé pour les autres visiteurs. La mesure n’utilise ni adresse IP conservée ni identifiant visiteur, respecte les signaux DNT/GPC et conserve les événements pendant treize mois.

Un cookie technique strictement nécessaire, valable trente minutes, évite de répéter l’alerte de visite à chaque page ouverte. Il ne contient qu’un indicateur temporaire, ne permet pas d’identifier le visiteur et n’enregistre aucune adresse IP.

Durées de conservation

• Demandes et messages sans prestation : deux ans à compter du dernier contact.
• Images jointes aux demandes d’assistance : un an au maximum.
• Données nécessaires au suivi d’une prestation et à la preuve du contrat : pendant la relation contractuelle, puis cinq ans en archivage intermédiaire.
• Factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
• Compte client : jusqu’à sa suppression à la demande du client ou, pour un compte inactif, au plus tard deux ans après la dernière activité, sous réserve des données devant être archivées pour respecter une obligation légale ou défendre un droit.
• Sessions de connexion : sept jours au maximum.
• Événements de mesure d’audience interne : treize mois.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de vos données, vous opposer à certains traitements et exercer votre droit à la portabilité lorsque celui-ci s’applique, en écrivant à michele.informatique.services@gmail.com. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

Les liens externes, notamment Google et Facebook, appliquent leurs propres règles de confidentialité lorsque vous les ouvrez.

Utilisation du site

Ce site présente les services de Michele Altkirch PC Services. Les contenus, images et éléments de marque restent la propriété de leurs titulaires. Toute reproduction nécessite l’autorisation correspondante.

Les conditions sont régies par le droit français. Les tarifs publiés correspondent à la prestation décrite. Le devis ou l’accord préalable précise le montant effectivement applicable lorsque des pièces, un déplacement ou une intervention supplémentaire sont nécessaires.

Le favicon, les pictogrammes et les éléments graphiques propres au site sont des créations spécifiques au projet. Les composants logiciels tiers restent soumis à leurs licences respectives ; leurs notices sont disponibles dans le document « Logiciels tiers » accessible depuis le pied de page.